servitude en droit immobilier

Servitudes : que faut-il savoir avant de vendre son bien immobilier ?

Vous êtes prêt(e) à vendre votre logement ? Il est important de vous poser les bonnes questions en amont, notamment en ce qui concerne les éventuels obstacles administratifs susceptibles de vous barrer la route. Par exemple, savez-vous ce qu’est une servitude en droit immobilier ? Avez-vous une idée de l’impact potentiel d’une servitude sur votre projet de vente immobilière à Chauconin-Neufmontiers ? On fait le point sur cette question délicate.

Qu’est-ce qu’une servitude en droit immobilier ?

Le Code civil (articles 637 et suivants) définitif la servitude en droit immobilier comme une contrainte pesant sur une propriété au profit d’une autre propriété appartenant à un tiers. Il peut s’agir, par exemple, d’un droit de passage relatif à une propriété imposé à une propriété voisine. On parle de « fonds servant » pour désigner la propriété qui supporte la charge et de « fonds dominant » la propriété au profit de laquelle la charge a été établie.

Une servitude peut être naturelle ou légale, parfois aussi conventionnelle car découlant d’une convention signée entre les deux propriétaires concernés. Elle s’étend sur une durée de 30 ans d’usage continu, sauf si la convention stipule autre chose ou que la servitude perd sa raison d’exister (par exemple si l’une des propriétés visées n’existe plus). Quel impact une telle servitude peut-elle avoir sur votre vente immobilière à Chauconin-Neufmontiers ? C’est ce qu’il est important de déterminer.

Les servitudes : une double contrainte pour votre vente immobilière à Chauconin-Neufmontiers

Il est important de comprendre qu’une servitude reste attachée au logement. Conséquemment, elle ne « suit » pas le vendeur mais passe à l’acheteur du bien immobilier concerné. Cette disposition légale pose deux contraintes au regard de votre projet de vente immobilière à Chauconin-Neufmontiers : 

  • Les acheteurs potentiels doivent être informés de toute servitude en droit immobilier pesant sur le bien immobilier considéré. En ce sens, vous êtes dans l’obligation, en tant que vendeur, d’informer les candidats à l’achat de l’existence d’une servitude. Celle-ci sera inscrite dans l’acte de vente.
  • L’estimation du logement doit tenir compte d’une éventuelle servitude en droit immobilier, celle-ci ayant pour effet de faire baisser sa valeur. Par exemple, il sera plus difficile de valoriser l’emplacement de votre propriété si celle-ci subit une servitude naturelle, comme l’écoulement des eaux de pluie en provenance d’un fonds dominant, ou légale, comme un droit de passage.

Reste à déterminer si votre propriété est concernée par une servitude !

servitude en droit immobilier

Les types de servitudes à connaître

Afin d’identifier une éventuelle servitude en droit immobilier pesant sur votre maison, vous devez d’abord connaître les différents types de servitudes. Voici les plus répandues :

  • La servitude de passage autorise un voisin à traverser votre propriété lorsque la sienne ne dispose pas d’un accès à la voie publique. Toutefois, le fonds dominant n’a aucun droit sur la partie du fonds servant qu’il utilise. En outre, il est responsable de son entretien. S’il vous est impossible de vous opposer à cette servitude, vous avez néanmoins le droit de demander une indemnisation.
  • La servitude publique concerne les propriétés qui barrent le passage vers un bien naturel public, comme une plage ou un étang. Elle dispose que le propriétaire doit aménager un chemin sur sa propriété.
  • Une servitude naturelle pèse sur les logements qui subissent une situation naturelle (l’écoulement des eaux de pluie en pente, par exemple).
  • La servitude de vue impose des distances minimales séparant les ouvertures de deux constructions voisines : portes, fenêtres, balcons, terrasses, etc. Elle vise à préserver l’intimité des occupants. La loi oblige à respecter une distance d’au moins 1,90 m pour une vue droite, et au moins 60 cm pour une vue oblique.
  • La servitude de travaux ou « tour d’échelle » autorise un voisin à installer sur votre propriété les équipements nécessaires à la réalisation de travaux sur son terrain. Ce type de servitude en droit immobilier découle obligatoirement d’une convention signée entre les propriétaires concernés. Cette convention stipule la nature de l’intervention, les dates du chantier, les heures de la journée où les travaux peuvent avoir lieu, ainsi que la zone occupée. Les travaux ne peuvent pas avoir lieu à plus de 3,50 m du mur concerné.

Comme vous pouvez le constater, une servitude grevant votre bien peut lourdement impacter votre vente immobilière à Chauconin-Neufmontiers. En préparant votre projet de cession, demandez l’avis de votre agent immobilier pour savoir à quoi vous en tenir !

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