vendre une maison à Chauconin-Neufmontiers

Que faut-il savoir à propos de la surface loi Carrez ?

La vente d’un bien immobilier commence avec une préparation en bonne et due forme. Et cela passe par la réalisation d’un certain nombre de diagnostics techniques tels que le DPE ou l’état de présence des termites. Mais il y a également le diagnostic loi Carrez qui permet de mesurer avec précision la surface privative d’un logement. Cette donnée doit être indiquée sur l’acte de vente. Voyons plus en détail ce qu’est la loi Carrez.

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez permet de calculer la surface privative d’un bien immobilier, dans le cadre d’un projet de vente d’un lot, ou d’une fraction de lot, qui se trouve dans une copropriété. L’objectif est de protéger les acquéreurs de lots en copropriété. La surface privative du logement doit être mentionnée dans tous les documents liés à la transaction.

Il ne faut pas confondre loi Carrez et loi Boutin. Dans le second cas, il s’agit de mesurer la « surface habitable » d’un logement. Pour que la transaction soit parfaitement légale, le diagnostic loi Carrez doit impérativement être intégré au dossier de vente. Mais cela ne renseigne pas les potentiels acquéreurs sur la surface réellement utilisable dans le logement.

Quels sont les biens concernés par ce diagnostic ?

Le diagnostic loi Carrez ne concerne pas tous les types de propriétés. Il est obligatoire pour les biens en copropriété qui ont une surface habitable supérieure à 8 m2. Les box et places de parking ne sont donc pas concernés. Vous n’avez pas non plus besoin de ce diagnostic pour vendre une maison à Chauconin-Neufmontiers qui est individuelle.

Seuls les biens immobiliers en copropriété sont concernés par la loi Carrez. Vous n’êtes pas contraint de réaliser ce diagnostic que si la surface habitable de votre bien est supérieure à 8 m2. Cette obligation n’est donc pas imposée aux biens de taille inférieure, par exemple les places de parking.

Que se passe-t-il pour une maison individuelle ?

Pour vendre une maison à Chauconin-Neufmontiers, il n’est pas obligatoire de faire le calcul de la surface loi Carrez. En effet, si la maison n’est pas intégrée à une copropriété horizontale, le calcul selon la loi Boutin semble plus pertinent. Il permet à l’acquéreur de savoir précisément quelle est la surface habitable du bien.

vendre une maison à Chauconin-Neufmontiers

Pourquoi la loi Carrez est-elle indispensable pour vendre une maison à Chauconin-Neufmontiers ou un appartement en copropriété ?

Si vous avez l’intention de vendre une maison à Chauconin-Neufmontiers faisant partie d’une copropriété, vous ne passerez pas à côté de cette étape incontournable : le calcul de la surface loi Carrez. La surface privative doit apparaître sur tous les documents liés à la transaction : promesse ou compromis, et acte définitif. Elle peut également être mentionnée dans l’annonce immobilière.

Sachez que si cette information n’est pas indiquée comme le prévoit la loi, l’acquéreur peut demander l’annulation des actes. Si une erreur relative à la surface réelle du logement et révélée après la conclusion de la vente, elle peut vous coûter cher. En effet, l’acquéreur peut vous contraindre de baisser le prix de vente au prorata de la surface surévaluée, dès lors que celle-ci dépasse 5 % de la surface totale.

Le calcul de la surface loi Carrez est donc une étape importante dans le cadre de votre vente. Vous devez faire appel à un professionnel certifié pour prendre en charge cette démarche. En fin de processus, il vous remet une attestation précisant la mesure exacte de la surface privative, ainsi que les surfaces qui ont été écartées du calcul. Rien ne vous empêche d’effectuer les mesures vous-même, mais vous prenez des risques importants qui peuvent impacter le bon déroulement de votre vente.

Comment est réalisé le calcul de la surface privative d’un logement ?

Seule la partie privative d’un logement est prise en compte dans le calcul de la loi Carrez. Les parties communes de l’immeuble sont écartées du calcul. Voici quelques points à connaître concernant ce calcul :

  • La loi Carrez ne prend en compte que les pièces d’une surface supérieure ou égales à 9m2 dont la hauteur sous plafond et d’1,80 mètre minimum.
  • Le calcul inclut toutes les pièces dites « habitables » : salon, séjour, chambres, salle de bain et cuisine. Les autres pièces qui peuvent être habitées peuvent entrer dans le calcul loi Carrez : véranda, combles, grenier, sous-sol, etc. On exclut du calcul les pièces suivantes : dépendances (balcon, terrasse, garage, parking, cave) ainsi que les espaces occupés (cloisons, cages d’escalier, embrasures de fenêtres et de portes, etc.).
  • Les placards et les dressings peuvent entrer dans le calcul à condition de respecter les seuils de surface et de hauteur sous plafond. Le niveau au sol doit être identique au reste de la pièce.
  • Les pièces mansardées sont prises en compte dans le calcul à condition de respecter les règles de surface et de hauteur.

La loi Carrez ne permet pas de savoir avec précision quelle est la taille du logement. Cela dit, elle permet de connaître la surface exploitable. Elle peut être complétée par le calcul de surface habitable loi Boutin. C’est d’ailleurs le mode de calcul à privilégier pour un projet de mise en location.

 

 

 

Walter LIGOT

Agent immobilier sur le secteur de Chauconin-Neufmontiers depuis 10 ans, je me suis lancé dans l’ouverture de notre 3eme agence immobilière afin d’accompagner nos clients avec une toute autre manière de procéder. Consciencieux et rigoureux, je transmets mon dynamisme et ma ténacité à mon équipe pour etre toujours performant pour vous servir. Votre satisfaction est notre objectif et une récompense au quotidien.
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